Au lieu de travailler avec l'Exécutif pour mettre en place une loi sur la gestion du Fonds National de l'Éducation, le Sénat, par sa Commission des Travaux Publics, privilégie des attaques mal documentées, mal structurées, mal formulées pour chercher à discréditer la Direction du Conatel et, par ricochet, chercher à créer des obstacles au programme PSUGO/Lékol Gratis du Président Martelly (1).
Au départ, le problème auquel faisait face le Conatel était/est que cet organisme n'avait/n'a pas pu ouvrir à la Banque un compte spécialement dédié au Fonds FNE. Le Ministère de l'économie et des finances n'avait pas permis au Conatel d'ouvrir un tel compte.
Les sommes perçues étaient/sont donc déposées dans les deux comptes existants dont dispose le Conatel: l'un en gourdes à la BRH, l'autre en dollars à la BNC (2). Ces sommes perçues étaient/sont donc gérées à partir des livres comptables du Conatel.
Voici un extrait des déclarations du Directeur général du Conatel dans une entrevue accordée au journal Le nouvelliste (2):
« Le Conatel a deux comptes en banque. Un à la BRH en gourdes et l'autre à la BNC en dollars américains. Je n'ai pas instauré ce principe. Je l'ai trouvé ainsi, a-t-il dit. J'avais proposé l'ouverture d'un autre compte uniquement pour le fonds national pour l'éducation (FNE). »
Mais, parce que le processus administratif était trop long et qu'il fallait l'aval du Ministre de l'économie et des finances, « nous avions décidé de déposer l'argent prélevé pour l'éducation sur des comptes normaux, à savoir les comptes qu'utilise le Conatel, mais il est géré à partir de nos livres comptables. Je ne vois pas la logique de ce qu'a dit le sénateur.»
Le rapport de la Commission TPTC du Sénat (1) ne mentionne nulle part dans ses 17 pages l'analyse qu'elle aurait dû faire de la mécanique utilisée par le Conatel pour passer les écritures dans ses comptes (ou ceux spécialement créés pour gérer dans ses livres le fonds FNE).
Le rapport de la Commission TPTC ne mentionne aucun jeu de comptes du Conatel pour passer les écritures.
Le seul compte dont il est fait mention est un compte d'actif (cash/en caisse) scindé en deux parties: le compte à la BRC en gourdes et le compte à la BRH en dollars. L'un des trois membres de la Commission est comptable. Il connaît donc très bien la règle fondamentale de la comptabilité en partie double:
"Tout crédit dans un compte entraine un débit dans un autre compte pour le même montant, et réciproquement: tout débit dans un compte entraine un crédit dans un autre compte pour le même montant ".
La Commission n'ayant pas analysé d'autres comptes du Conatel auxquels seraient reliés les deux comptes d'actifs (les comptes à la BRH et à la BNC) pour déterminer la logique des écritures comptables, on peut alors être porté à croire que la Commission aurait choisi de laisser la politicaillerie prendre la place de l'analyse objective des chiffres.
D'autre part, la Commission aurait dû chercher à comprendre le cheminement dans le temps et d'un compte à d'autres comptes des montants en gourdes ou en dollars, le taux de change variant de 40,90 à 43,50 gourdes pour un dollar US suivant la date du paiement. La Commission aurait pu chercher à savoir pourquoi une seule monnaie (la gourde ou bien le dollar) n'était pas retenue et utilisée pour faire les transactions reliées au fonds FNE.
La Commission a préféré laisser croire que toutes (ou presque toutes) les transactions sur les deux comptes du Conatel concernaient les fonds du FNE. En langage politique, cela s'appelle frapper l'adversaire au-dessous de la ceinture.
Sur le site Web du Conatel consulté le 31 mai 2013 (3), j'ai trouvé les chiffres suivants:
Période 15 juin 2011 - 14 mai 2013:
1) Somme collectée plus somme à percevoir, $ 53 295 560,70 réparties comme suit:
Comcel: $ 4 960 173,11
Digicel: $ 47 202 751,24
Natcom: $ 1 132 636,35
2) Somme à percevoir, $ 2 497 107,94, répartie comme suit (depuis décembre 2012, les déclarations de minutes présentées par Digicel concernent aussi Comcel):
Digicel (et Comcel) : $ 2 377 574,54
Natcom: $ 119 533,40
Selon le rapport de la Commission des TPTC du Sénat, le Conatel a transféré dans un compte spécial du trésor pour le développement (CSTD), Ministère de l'économie et des finances, les sommes suivantes, pour la période allant du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2012:
1) valeur en gourdes: 1 008 463 882,46 ( soit environ 25 millions de dollars US);
2) valeur en dollars US: 5 197 595,59.
Le montant total transféré au Trésor public au 31 décembre 2012 s'élève dont à environ 30 millions de dollars US.
Sous toutes réserves, une analyse partielle des données contenues dans le rapport de la Commission TPTC (partielle car nous n'avons pas pu lire les documents en annexe au moment d'écrire cette analyse), semble nous indiquer qu'au 31 décembre 2012, le solde du fonds en gourdes à la BRH serait nul, tandis que le solde du fonds en dollars à la BNC serait de l'ordre de US $ 54 037,60. Le Conatel a-t-il pris la décision de n'utiliser, à partir du 1er janvier 2013, que son compte en dollars US à la BNC pour effectuer les transactions du fonds FNE ?
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(1) Rapport de la Commission TPTC du Sénat, 17 pages, documents en annexe non inclus. Ce rapport est mis en ligne par Monsieur Jean-Junior Joseph.
(2) Entrevue au Nouvelliste: Conatel/FNE: Jean-Marie Guillaume rejette les chiffres du Sénateur Jeanty, 23 mai 2013.
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